Les territoires hors zone à bâtir sont censés rester libres de constructions. Toutefois, la législation permet la réalisation de certaines constructions et installations. Selon les dispositions légales en vigueur, la grande majorité des projets nécessite une autorisation cantonale et un permis de construire délivré par la commune. Voici les possibilités et les démarches à effectuer :
Avant toute chose, il convient vérifier si la propriété ou le projet de construction envisagé se situe hors de la zone à bâtir, en consultant le guichet cartographique cantonal (dépourvu de foi publique) ou le plan général d’affectation de la commune concernée.
Constructions et installations existantes non conformes à l’affectation de la zone (art. 24c LAT)
date de réference : 1er juillet 1972 (loi sur la protection des eaux contre la pollution)
Hors de la zone à bâtir, les constructions et installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à l’affectation de la zone bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise. Elles peuvent être transformées aux conditions des articles 24c LAT et 41 et 42 OAT.
L’autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement.
Les modifications apportées à l’aspect extérieur du bâtiment doivent être nécessaires à un usage d’habitation répondant aux normes usuelles ou à un assainissement énergétique ou encore viser à une meilleure intégration dans le paysage.
- transformation et rénovation autorisé
- agrandissement autorisé selon la surface brute de plancher du volume habitable en 1972 (toute surface habitable crée après cette date ne doit pas être prise en compte):
- au maximum +30% hors du volume bâti existant
- ou 60% à l’intérieur du volume bâti
- sans dépasser 100m2
- les surfaces annexes (garage, cave, chaufferie) peuvent être agrandies dans une même proportion
Le bâtiment doit respecter l’identité du bâtiment et de ses abords, ainsi que les conditions suivantes:
- la construction doit avoir été bâtie et transformée légalement
- le projet n’a aucun impact important sur le territoire et l’environnement
- il ne contrevient à aucune autre loi fédérale
Constructions et installations à usage commercial non conformes à l’affectation de la zone (art.37a LAT)
date de réference: 1er janvier 1980 (entrée en vigueur de la Loi sur l’aménagement du territoire)
Des bâtiments à usage commercial ou professionnel, ayant été construits avant le 1er juillet 1972 et dont l’activité perdure depuis le 1er janvier 1980, peuvent faire l’objet de transformations et d’extensions aux conditions des articles 37a LAT et 43 OAT.
Un projet! Quelles démarches?
Les interlocuteurs:
- services cantonaux:
- le Service de l’aménagement du territoire (SAT) est le principal interlocuteur et sera en mesure de vous mettre en contact avec les autres services selon les particularités de votre projet.
- municipalité:
- la demande de permis de construire doit être envoyé à la municipalité qui se charge de transmettre le dossier au canton et de mettre le projet à l’enquête publique. Sur la base des règles communales régissant les constructions et l’aménagement, la municipalité peut refuser un projet que le canton aurait jugé conforme à la législation fédérale et cantonale ou prévoir des conditions particulières. Elle ne peut pas accepter un projet jugé non conforme par le canton.
- voisins et associations:
- le projet sera mis à l’enquête. Une personne s’estimant lésée et une organisation au bénéfice d’un droit de recours pourront s’y opposer.
Les étapes:
- Déterminer l’état de la construction selon la date de réference, pour cela vous pouvez utiliser les références suivantes:
- cartes historiques de Swisstopo
- permis de construire délivrés
- ECA
- communes
- registre foncier
- Rencontrer les interlocuteurs
- Etude du projet
- demande préalable
- dossier définitif de demande de permis de construire
- 7 exemplaires
- la municipaliteé ouvre l’enquête publique et transmet le dossier au canton
- si le dossier est complet, l’autorité cantonale dispose de 30 jours pour se prononcer formellement sur la conformité du projet
- des receptions de la synthèse des préavis cantonaux, la municipalité a 30 jours pour délivrer le permis de construire
- un permis de construire est valable 2 ans et prolongeable 1 an
- Dispenses d’autorisation et d’enquête publique
Les travaux d’entretien sont dispensés de permis de construire (et d’enquête publique), sous réserve de dispositions communales: par exemple ravalement de façades dans des couleurs ordinaires, remplacement de volets, réfection du toit sans modification, etc. Des travaux dits «de minime importance», ne mettant en cause aucun intérêt de tiers (voisins, intérêt général par exemple), peuvent être dispensés, non de permis de construire, mais d’enquête publique, avec l’accord des services cantonaux concernés et sur décision de la municipalité. Il s’agit par exemple d’aménagements extérieurs minimes, modifiant peu la topographie d’un terrain, de petits travaux d’excavation ou de terrassement
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